Devenir Auto-Entrepreneur

1.

Pourquoi devenir auto entrepreneur ?

2.

Quel régime pour votre micro entreprise ? Commerçant, artisan, professionnel libéral ?

3.

 Quelle est la différence entre une entreprise de type S.A.R.L et le statut d’auto-Entrepreneur ?

4.

Que devez vous payer en tant qu’auto-entrepreneur ?

5.

Comment doit-on payer ses taxes et ses cotisations ?

6.

 Comment se declarer en tant qu’auto-entrepreneur ?

7.

Les Immatriculations obligatoires

8.

Le jargon du régime de l'Auto-entrepreneur

9.

 Vos obligations en tant qu’Auto-entrepreneur

10.

Attention aux arnaques !

11.

La cessation d’activité

12.

 Les addresses et numéros à connaitre

1.

Pourquoi devenir auto entrepreneur/micro-entrepreneur ?

Alors tout d’abord, comme vous le savez sans doute deja, le statut d’auto entrepreneur est un statut simple à mettre en place.
Le statut à été renommé "micro-entrepreneur" en 2016, nous parlons donc de micro-entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur à été introduit en France en 2008 avec pour intention de simplifier les démarches administratives dans la création d’une entreprise ainsi que dans l’optique de réduire le nombre d’activités au "noir".
En tant que DropShipper et blogger, le statut d’auto-entrepreneur à été pour moi un statut adéquat à ma situation. Mais cela ne veut pas dire que ce statut est optimal pour toutes les situations, je le recommanderai uniquement pour des projets qui ne nécessitent pas d’investissements importants et qui ne demandent pas d’employer de salariés.
Il faut donc se lancer comme auto-entrepreneur en ayant en tête un objectif clair de son projet. Car comme le nom l’indique il s’agit bel et bien d’entreprenariat. Etre entrepreneur signifie prendre avantage d’une situation afin d’en tirer des bénéfices financiers.
Le statut de micro-entreprise (auto-entrepreneur) est un statut léger à mettre en place qui va vous permettre de vous focaliser sur l’essentiel, à savoir conquérir et fidéliser sa clientèle.
Vous pourrez toujours changer de régime ou de statut par la suite une fois que vous aurez assimiler les bases de l’entreprenariat.
Sachez que pour une inscription en tant que Dropshipper ou bloggeur vous n’avez pas de frais à payer.

Un revenu complémentaire ou plus ?

En premier lieu vous pouvez vous lancer comme auto-entrepreneur dans l’optique d’acquérir un revenu complémentaire pour ensuite ne plus dépendre que de celui-ci.
Si vous êtes étudiant, intérimaire, retraités, rechercheurs d’emplois, salarié, ce statut ne vous demandera pas de vous occuper d’un tas de paperasse et ne vous demandera pas non plus de diminuer le budget de votre foyer.
Avec ce statut vous paierez uniquement si vous réalisez du chiffre d’affaire.
 

La taxe CFE

Il faut savoir que cela ne s’implique que pour la premiere année, un an après vos premiers revenus en tant qu’auto-entrepreneur (année civile 1er janvier-31 décembre) vous aurez à vous acquitter de la tax CFE (taxe foncière des entreprise) . Celle-ci à été introduite en 2014 et varie selon les communes.
Dans la mesure ou la taxe ne s’applique qu’un an après la réalisation du premier chiffre d’affaire vous n’aurez je l’espère pas trop de mal à payer cette taxe. Elle est entre 210 et 500 pour un revenu annuel inférieur ou égal à 10 000€.
SI vous êtes salarié vous êtes autorisé à être auto-entrepreneur dans la mesure ou votre contrat ne stipule pas l’interdiction de cumuler une autre activité.
Si vous souhaitez créer une boutique en ligne en DropShipping et que vous êtes salarié je vous recommande d’ailleurs de conserver votre emploi jusqu’a ce que vous puissiez vivre de votre activité.
Si vous decidez d’arrêter votre aventure entrepreneuriale, la fermeture de votre entreprise ne sera qu’une formalité, veillez par contre à déclarer tous vos revenus même si ceux-ci sont de 0, c’est obligatoire.

2.

 Quel régime pour votre micro entreprise ?

Commerçant, artisan, professionnel libéral ?

Le statut d’auto-entrepreneur regroupe trois grands statut : commerçant, artisan et professionnel libéral, vous pouvez combiner ces statuts.

Le commerçant

Le commerçant est un entrepreneur qui réalise des operations de vente (achat/revente de biens ou marchandises, prestations d’hébergement ou qui exerce une activité reconnue comme telle par le Code du commerce : vendeur sur internet, vendeur de bijoux créatifs sur les marchés.
En tant que dropshipper vous dépendrez donc de ce statut.
 

l'Artisan

L’artisan est un travailleur indépendant, qui justifie d'une qualification professionnelle et d'une immatriculation au répertoire des métiers pour l'exercice, à son propre compte, d'une activité manuelle.
Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l’objet d’un décret. 
Par exemple : coiffeur à domicile, serrurier...

L’activité libérale

L'activité libérale regroupe toutes les activités professionnelles non salariées qui ne relèvent pas des secteurs du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat. Elle rassemble notamment toutes les prestations de services de type BNC (bénéfices non commerciaux).
Par exemple : coach d’entreprise, consultant, traducteur ...

3.

 Quelle est la différence entre une entreprise de type S.A.R.L et le statut d’Auto-Entrepreneur ?

Prenons l’exemple de la S.A.R.L afin de vous montrer les différentes caractéristiques de la micro-entreprise.
S.A.R.L signifie Société A Responsabilité Limité,  contrairement à celle-ci, vous êtes avec le statut d’auto entrepreneur responsable à 100% de votre activité.

L'Auto-entrepreneur et la TVA

Ce n’est pas la seule différence, en tant qu’auto-entrepreneur vous facturerez sans la TVA, si vous établissez des facture vous devrez indiquer « TVA non applicable - article 293 B du CGI » De par son régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son CA, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA.
 

L'Auto entrepreneur et le Hors Taxe

Par contre, en tant qu’Auto-entrepreneur vous serez taxé sur votre chiffre d’affaire et non sur votre bénéfice.

Donc si vous payez par exemple des publicités vous ne pourrez pas déduire celles-ci.

 

L'Auto-Entrepreneur et la création d’emplois

Contrairement à une S.A.R.L, l’Auto entrepreneur ne peut employer qu’une personne.
Seulement il faut savoir, qu'avec le statut d'Auto-entrepreneur il est assez difficile en pratique d’employer un salarié. Du fait de la limitation de votre chiffre d’affaire annuel et aussi avec l’impossibilité de déduire les frais liés à l’emploi d’un salarié de votre chiffre d’affaire.

 

L'Auto entrepreneur et les charges

L’auto-entrepreneur comme je l’ai dit plus haut ne paye rien tant qu’il ne génère pas de chiffre d’affaire (durant la 1er année). Je vais aborder par la suite les différentes taxes a payer sur votre chiffre d'affaire.

 

L'Auto entrepreneur et le chiffre d’affaire annuel maximum

Aussi avec le statut d’auto-entrepreneur vous êtes limité dans votre chiffre d’affaire annuel.
Le plafond en 2016 était de 82 800 : (avec un seuil de tolerance de 90 900 euros.)
-pour les activités de ventes de marchandises 
-pour les prestations d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes)

&nbsp

Et de 33 100 : (avec un seuil de tolérance de 35 100 euros)
-pour les autres activités de prestations de services relevant des benefices industriel et commerciaux (BIC)
- Les professionnels libéraux relevant des benefices non commerciaux (BNC)
Il est impossible de créer plusieurs auto-entreprises mais vous pouvez par contre cumuler plusieurs activités.
Si l’activité est mixe (vente de marchandise et prestation de services) le chiffre d’affaire global ne doit pas excéder 82 800 euros et à l’intérieur de ce chiffre d’affaire globale, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 33 100 euros
En cas de dépassement répété du CA, l’auto entrepreneur perd son statut et bascule dans le regime de droit commun de l’entreprise individuelle.

Attention

Pour votre première année d’activité le plafond de chiffre est ajusté au prorata du temps réel d’exercice. Donc si vous démarrez votre activité de dropshipper en septembre vous ne devrez pas encaisser de recettes supérieures à 27 675€ HT en fin d'année (82 800x 122 ) / 365).

4.

 Que devez vous payer en tant qu’Auto-entrepreneur ?

Une fois que vous aurez généré du chiffre d'affaire vous deviendrez redevable de ces tax en fonction de vos revenus générés.

1. Les charges sociales

En fonction de votre activité vous avez des charges sociales différentes à payer.
- 13,4% pour les activités d’achat-revente
- 23,1% Pour des prestations de services
- 23% pour une activité de profession libérale

2. Les impôts

- 1% pour les activités d’achat-revente
- 1,7% Pour des prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- 2,20% pour une activité de profession libérale relevant des BNC ( professions libérales)

3. La CFP (Contribution à la formation professionnelle)

- 0,1% pour les activités d’achat-revente
- 0,2% Pour des prestations de services
- 0,3% pour les artisans

4. La CFE

La CFE  ne s’implique pas pour la premiere année.
Vous serez imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez réalisé pour la première fois un chiffre d’affaire. (année civile 1er janvier-31 décembre)
De plus celle-ci est réduite de moitié la première année imposée.
Le montant de la taxe dépend suivant votre commune.
-Entre 214€ et 510€ pour un chiffre annuel inférieur ou égal à 10 000€
-Entre 214€ et 1019€ pour un chiffre annuel entre 10 000€ à 32 600 €
-Entre 214€ et 2140€ pour un chiffre annuel entre 32 600€ à 100 000 €

5. La TFC

La TFC est la taxe pour les frais de chambre
-Vente de marchandise : 0,015% (chambre concerné CCI)
-Prestation de service : 0,044% (chambre concerné CCI)
-Prestation de service artisanale : 0,048% (chambre concerné CMA) (0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle)
-Achat et reventes par un artisan : 0,22% (chambre concerné CMA) (0,29% en Alsace et 0,37% en Moselle)
-Pour les artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007% (chambre concerné CCI)

Prélèvement forfaitaire libératoire

Dans le formulaire de déclaration de début d’activité (voir dans la section comment se déclarer en tant qu’auto entrepreneur)  vous avez la possibilité de choisir de payer ou non par prélèvement libératoire.
Pour être plus clair, si vous choisissez d’adopter le prélèvement libératoire vous devrez payer vos cotisations, et impôts chaque mois (ou trimestre) et au contraire si vous choisissez de ne pas prendre cette option vous devrez payez tout en une seule fois en fin d’année.
Il faut savoir que si vous choisissez de ne pas prendre l’option du prélèvement libératoire et que vous générez moins de 10 000 € de chiffre d’affaire au cours de l’année vous ne serez pas imposable. Il est donc préférable du moins au départ de ne pas prendre l’option de prélèvement libératoire et de tout régler en fin d’année.

5.

 Comment payer ses taxes et ses cotisations ?

Pour payer ses taxes et ses cotisations il suffit de se rendre sur le site officiel www.net-entreprises.fr

 

Apres vous êtes inscrit en tant qu’auto-entrepreneur vous recevrez votre numéro de Siret ainsi qu’une invitation à vous enregistrer sur le site www.net-entreprises.fr

 

6.

 Comment se déclarer en tant qu’Auto-entrepreneur.

Il faut déjà savoir que la déclaration en tant qu’auto-entrepreneur est totalement gratuite et se fait uniquement en ligne par le biais du portail officiel de
l’auto-entrepreneur http://www.lautoentrepreneur.fr/

 

Le second site demande la création d’un compte au préalable et est lui aussi gratuit.

 

Faites attention aux faux organismes qui pourraient vous demander un paiement en échange de l’inscription de votre micro-entreprise.

 

Pour créer une micro-entreprise de vente en ligne en Dropshipping vous devez choisir au sein du formulaire, dans le "domaine d’activité » : internet et inscrire l’activité : « boutique internet » 

 

Ou domicilier son activité ?

Vous avez trois option, vous pouvez travailler à domicile, louer un local ou intégrer une pépinière d’entreprise.

 

Il n’ya bien entendu pas de problème à travailler chez soi et vous éviterez ainsi les temps de trajet domicile-travail !

 

Sachez aussi que des espace de coworking se développent de plus en plus dans les grandes villes.

Déposer une marque

Le formulaire de declaration d’activité ne vous permet pas d’inscrire un nom commercial. L’entreprise prendra automatiquement votre nom. Mais rien ne vous empêche de déposer le nom de votre marque auprès de l’Institut National de la Proprieté Industrielle (INPI). Le cout est de 225 euros jusqu’a trois classes de produits et de services et le dépot est de 10 ans.

 

Vos numéros d'identification

Apres votre inscription vous recevrez un certificat d’inscription au repertoire SIRENE.
Ce numero unique et national servira à identifier votre entreprise. Il est composé de 9 chiffres et correspond au numero d’entreprise.

 

Le SIRET est composé de 14 chiffres et  correspond au numero d’établissement (dans l’hypothèse ou vous déclarez exercer dans deux lieux différents).

 

Le code APE correspond à l’activité principale exercée.
Pour de la vente en Dropshipping vous aurez le numero 4791A  « Vente a distance sur catalogue général ".

 

7.

 Les Immatriculations obligatoires

En plus de la declaration de votre micro-entreprise vous devrez selon votre statut vous immatriculer.

Pour une activité commerciale

En tant que vendeur en Dropshipping et donc en exerçant une activité commerciale vous devrez vous immatriculer gratuitement au Registre du commerce et des sociétés (RCS)  auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
Vous effectuerez cette immatriculation une fois que vous recevrez votre numero de Siret et de Siren.
Ca semble assez complexe à première vu mais c’est très simple !
Comment procède t-on ?

Tout d’abord rendez-vous sur cette page afin de determiner le CCI duquel vous dépendez en fonction de votre localisation.

 

Vous devez ensuite accéder à la section  « auto entrepreneur : vos formalités » et accéder au dossier de demande d’immatriculation au RCS.
Vous pouvez télécharger le formulaire directement ici.
 Il s’agit du formulaire Cerfa N°15260*01 de fin de dispense d’immatriculation (R CMB Micro-entrepreneur).  Vous devez le remplir en deux exemplaire, l’imprimer et le signer sur chaque page imprimée.
En haut de la première page vous renseignez votre numero d’immatriculation qui correspond à votre numero de SIREN et non à votre numero de SIRET.
De plus vous devez renseigner dans la case « observation » au chapitre 16 le nom de votre organisme d’assurance maladie que vous avez choisis lors de votre declaration de début d’activité.

 

Second formulaire : La déclaration relative au nom de domaine du ou des sites internet.

En tant que dropshipper vous devez aussi declarer vos sites internet et remplir un second formulaire sur le même site, vous pouvez télécharger celui-ci ici .

 Il s’agit du Cerfa N°14943*01 qui est la declaration relative au nom de domaine du ou des sites internet.

 

Vous fournissez ensuite les pieces justificatives de votre situation en fonction de ce que demande votre CCI. Chaque CCI dispose de conditions différentes, vous trouverez la liste des pièces à fournir sur le site de votre CCI. Vous enverrez ensuite le dossier à l’adresse figurant sur ce même site.

 

Pour une activité artisanale (ce n’est pas votre cas si vous ne faites que du Dropshipping)

Pour une activité artisanale vous devez être immatriculé eu RM (Repertoire des Métiers)
De plus un auto-entrepreneur qui souhaite se lancer dans l’artisanat doit effectuer un stage de preparation à l’installation (SPI). Il s’agit d’une obligation préalable à l’inscription au RM. Le stage dure une semaine et coute environ 300 euros. Sachez que celui-ci peut être prit en charge par le Pole emploi si vous être à la recherche d’un emploi.

8.

 Le jargon du régime de l'Auto-entrepreneur

Que signifie BIC et BNC ?

BIC = Bénéfice Industriel et Commerciaux

 

Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

BNC = Bénéfices non Commerciaux

 

Si vous exercez une activité libérale (consultant, par exemple) ou si vous êtes agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

Le code APE

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code de cinq caractère (quatre chiffre et une lettre) attribué par l’INSEE à votre entreprise durant votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur.

Qu’est qu’une activité libérale ?

L'activité libérale regroupe toutes les activités professionnelles non salariées qui ne relèvent pas des secteurs du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat. Elle rassemble notamment toutes les prestations de services de type BNC (bénéfices non commerciaux). Elle est pratiquée par des entrepreneurs de façon indépendante.

Les profession libérales réglementées 

Elles sont soumises à un regime juridique particulier qui régit l’accès et l’exercice de la profession.

Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologique et être controler par une instance professionnelle
Exemple : avocat, architecte...

 

Les profession libérales non réglementées 

Elles sont les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricole et qui ne figurent pas dans le registre des professions libérales réglementées.

Nom commercial / Nom propre

En tant qu'Auto-Entrepreneur, au niveau juridique vous avez une entreprise individuelle, c'est à dire une entreprise instituée à votre nom propre.

Vous allez donc lors de la création de votre activité être référencé à votre nom propre.

Il faut donc toujours faire figurer votre nom et votre adresse sur vos mentions légales et autre.

Par contre il est bien entendu tout à fait possible d'avoir un "Nom commercial" que vous pouvez déposer (et donc protéger) auprès de l'INPI. (l'Institut National de la Propriété Industrielle)

Il faut donc toujours accompagner son nom commercial de ses mentions légales (contenant son nom propre et adresse)

Par exemple si vous avez des relations avec d'autres administrations vos documents ne seront pas considérés comme légaux si vous n'y avez pas inscrit votre nom propre. l'Urssaf pourrait par exemple tout à fait refuser des chèques sur lesquels ne figureraient que votre nom commercial.

9.

 Vos obligations en tant qu’Auto-entrepreneur

La gestion d'une comptabilité

En tant qu’auto-entrepreneur vous n’avez pas l’obligation d’engager un comptable ..
Cependant vous devez tout de même tenir à jour un  livre des recettes et un  registre des achat et vous devez aussi conserver toutes vos factures, contrats (...)

 

Vous avez pour ça la possibilité d’utiliser l’outil gratuit myae.fr qui va vous permettre de gérer simplement votre comptabilité. Cet outil vous permet également de voir votre chiffre d’affaire prévisionnel avec le seuil à ne pas dépasser. Vous pouvez également créer des facture ainsi que des devis et simuler vos charges sociales.
Il est important de prendre au moins 5 minute par jour pour tenir sa comptabilité.
Je vous laisse découvrir une liste d’autres logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur ici.
Sachez que vous êtes supposé conserver vos facture et vos livres et registres comptable dix ans à compter de la fin de l’année de création.
Pour 3,9€ par mois l’outil Myae vous permet également de declarer votre chiffre d’affaire directement  sur le site NetEntreprise.

L’ouverture d’un compte bancaire

En tant qu'Auto-entrepreneur vous devez ouvrir un compte bancaire indépendant de votre compte courant.

Vous effectuerez sur celui-ci vos encaissements et décaissements professionnels.
Vous n'êtes cependant pas obliger d'ouvrir un compte professionnel et vous pouvez opter pour un compte normal et donc bien moins cher.

 

 

Les conditions générales de ventes

En tant qu’Auto-entrepreneur vous devez dès le départ mettre au point vos conditions générales de ventes. Si vous faites de la vente en dropshipping vous trouverez facilement des générateurs de condition générale de vente

 

Vous devez inscrire dans celles-ci votre numéro de SIREN ainsi que votre nom, votre adresse, votre numero de téléphone et aussi votre numero CNIL  (si vous recueillez des données d’utilisateur.)

 

 

L’inscription au CNIL de votre site internet

Si vous vendez en ligne et que vous avez un site internet avec lequel vous allez recueillir des addresses e-mails vous devez impérativement déclarer votre site au CNIL.
La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
La déclaration est gratuite et se fait en ligne, vous devez la faire après avoir reçu votre numéro de SIRET.

 

Vous devrez donc inscrire votre numero CNIL dans vos mentions légales.

 

Comment s’inscrire au CNIL ?

Rendez vous sur cette page pour remplir la « déclaration simplifiée »

Concernant le code NAF, choisissez le traitement «  NS-48 fichiers client-prospects » le reste du formulaire est relativement simple à remplir. Vous recevrez votre numéro CNIL sous 48h.

 

10.

 Attention aux Arnaques !

 

Je vous rappelle que la déclaration de votre micro-entreprise est totalement gratuite et se fait uniquement sur les sites http://www.lautoentrepreneur.fr/ ou https://www.guichet-entreprises.fr/.

 

 

Faux courriers !

 

Sachez aussi qu’a la suite de votre inscription vous allez recevoir dans les premières semaines des courriers avec des en-tête du RSI ou de l’Urssaf vous demandant de payer des cotisations sociales.

 

Ces courriers sont faux !

Une simple recherche sur internet avec le nom de l’organisme indiqué sur le faux-courrier vous révélera l’escroquerie.

 

Vous n’avez strictement rien à payer au début de la création de votre entreprise, vous devrez seulement déclarer vos revenus et payer vos cotisations sociales en ligne ou par courrier après reception de ce courrier : la declaration trimestrielle de chiffre d'affaire. (voir à droite)
Et vous devrez payer vos taxes sur le site www.net-entreprises.fr

 (il s'agit du seul "vrai" courrier que vous pourriez recevoir)

 

De même vous pouvez recevoir de faux formulaires d'inscription pour vous inscrire à un annuaire « officiel » d’entreprise. en echange d’une contribution de 200-500 euros, là encore il s’agit d'arnaque.

 

Il arrive parfois que le RSI ou l’Urssaf vous adresse un appel de charge à tord alors que vous êtes à jour dans vos cotisation, pour verifier l’exactitude du courrier prenez contact avec l’organisme concerné afin d’en vérifier le bien-fondé.

 

11.

  La cessation d’activité

Le statut de micro entreprise est assez souple en ce qui concerne la cessation d’activité, vous devez remplir le formulaire de cessation d’activité le mois qui suit la fin de votre activité et si possible avant le 31 décembre afin d’éviter de payer la CFE pour l’année suivante.

 

Vous devrez aussi déclarer votre chiffre d’affaire même si celui-ci est nul.

Si vous n’obtenez pas de chiffre d’affaire pendant 24 mois le RSI pourrait vous radier automatiquement et si il ne le fait pas vous pourriez basculez dans le régime classique de l’entreprise individuelle et être redevable de cotisation social quel que soit le montant de votre chiffre d’affaire.

Si vous décidez d’arrêter votre activité d’auto-entrepreneur n’attendez pas et résiliez par vous même !

 

12.

  Les addresses et numéros à connaitre

Vous pouvez bénéficier d’une aide pour le regime de la micro-entreprise en appelant ce numero 08 21 08 60 28
Le site officiel du micro-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr
Le site officiel de la création d’entreprise : www.guichet-entreprise.fr
l’agence pour la création d’Entreprise (APCE) www.apce.com
les Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) : www.artisanat.fr
Les chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)  www.auto-entrepreneur.cci.fr
Le site officiel du droit français sur Internet : www.legitfrance.gouv.fr
Le régime Social des Indépendant (RSI) : www.le-rsi.fr
l’observatoire des aides aux entreprises : www.aide-entreprises.fr
Des questions ? N'hesitez pas à me contacter
Retrouvez mes autres articles sur la page de mon blog !